Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Carpentras
- Décision du
- 25 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00138
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 430 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 25 JUIN 2025 DOSSIER : N° RG 25/00138 N° Portalis DB3G-W-B7J-GTU2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
O R D O N N A N C E RECTIFICATIVE D’ERREUR MATÉRIELLE
A l'audience publique des référés tenue le vingt six juin deux mil vingt cinq,
Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
M. [P] [B] [M], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Morgane GOACOLOU-BOREL, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant/postulant
ET :
S.A.R.L. LV SPORT AUTO Société à responsabilité limitée inscrite au Registre du Commerce et des sociétés d’AVIGNON sous le numéro 888 929 593, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège dont le siège social est sis [Adresse 3] et Me [K] [W] de la SARL [K] [W], désigné en qualité de liquidateur de la société LV SPORT AUTO ensemble représentés par Me Fabrice SROGOSZ, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant/postulant
M. [T] [F], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Fabrice SROGOSZ, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant/postulant
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile et agissant par saisine d’office,
Le : exécutoire à : expédition à :
Me Morgane GOACOLOU-BOREL Me Fabrice SROGOSZ
Vu l’ordonnance de référé en date du 25 JUIN 2025 rendue sur l’assignation de M. [P] [B] [M] à l’encontre de la S.A.R.L. LV SPORT AUTO, Me [K] [W] en qualité de liquidateur de ladite société, et M. [T] [F],
Vu les dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010 qui attribue la faculté au [2] de statuer sans audience,
Par suite d’une erreur matérielle, l’ordonnance réouvrait les débats à la date du Mercredi 30 Juillet 2025 à 09h00 ; que la date mentionnée a fait l’objet d’une erreur de plume du greffe, la date prévue par le Juge étant initialement le Mercredi 02 Juillet 2025 à 09h00 ; qu’il y a lieu d’y remédier,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Rectifions le dispositif de l’ordonnance du 25 Juin 2025 en ce sens :
"Ordonnons la réouverture des débats à l’audience du Mercredi 02 Juillet 2025 à 09h00",
Disons que la mention de cette ordonnance rectificative sera portée en marge de l’ordonnance du 25 Juin 2025,
Disons que les frais de cette décision rectificative sont à la charge de l’Etat,
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits.
La présente décision a été signée par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI, greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Carpentras dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 25 juin 2025, sous le numéro 25/00138.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00138. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.