Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

7ème Chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL RENDUE LE 19 Juin 2025

N° RG 23/09933 N° Minute :

AFFAIRE :

Demanderesse :

Société AXA FRANCE IARD ès-qualité d’assureur dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale de la société MAISONS PIERRE [Adresse 6] [Localité 21]

représentée par Maître [N], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0675

c/

Défenderesses :

Société G BAT 2014 [Adresse 18] [Localité 22]

défaillante

Société MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de MILLENIUM assureur de G BAT 2014 - représentée en France par son mandataire de la SAS LEADER UNDERWRITING [Adresse 25] [Localité 15]

représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0697

Société CMSP [Adresse 26] [Localité 14]

défaillante

Compagnie d’assurance SMA COURTAGE GC, assureur de la société CMSP [Adresse 16] [Localité 12]

représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156

Société RBT [Adresse 7] [Localité 4]

défaillante

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD En sa qualité d’assureur de la SOCIETE RBT [Adresse 2] [Adresse 23] [Localité 19]

représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1845

S.A.S. BMC [Adresse 17] [Localité 10]

représentée par Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713

Mutuelle GROUPAMA VAL DE LOIRE en qualité d’assureur de la Société BMC [Adresse 1] [Localité 20]

représentée par Me Alice GIRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126

Société F.N.E.I.B [Adresse 11] [Localité 8]

défaillante

Compagnie d’assurance SMABTP [Adresse 16] [Localité 12]

représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1195

Société VJO BAT [Adresse 3] [Localité 9]

défaillante

Société MIC INSURANCE COMPANY, assureur de la société VJO BAT [Adresse 5] [Localité 13]

représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0697

Nous Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente, chargée de la mise en état,

Assistée de Virginie ROZERON, Greffière

Vu les articles 385, 395 et suivants du Code de procédure civile ;

Par conclusions en date du 6 juin 2025, la société AXA FRANCE IARD se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société RBT, de son assureur ALLIANZ IARD, de la société BMC et de son assureur GROUPAMA [Localité 24] VAL DE LOIRE, de la société FNEIB et de son assureur la SMABTP GC, de la société SARL G BAT 2014 et de son assureur de la société MIC INSURANCE COMPANY et de la société CMSP et de son assureur la société SMA SA (SMA CIYRTAGE GC) ;

Par conclusions en date du 18 juin 2025, la SMA SA accepte ce désistement ;

Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal entre AXA FRANCE IARD et SMA SA (SMA CIYRTAGE GC) .

EN CONSÉQUENCE,

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de la société AXA FRANCE IARD à l’encontre de la SMA SA (SMA CIYRTAGE GC).

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal entre ces parties.

Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

Renvoyons à l’audience de mise en état du 16 octobre 2025 à 13h30 pour acceptation du désistement pour les autres parties.

LA GREFFIERE, LA JUGE DE LA MISE EN ETAT,