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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 19 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/10209
- Formation
- 7ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 182 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
7ème Chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT RENDUE LE 19 Juin 2025
N° RG 24/10209 N° Minute :
AFFAIRE :
Demandeur :
Monsieur [N] [C] [Adresse 2] [Localité 4]
représenté par Me [F], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0988
c/
Défenderesse :
Société OGIC [Localité 5] [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Anne COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0178
Nous Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente, chargée de la mise en état,
Assistée de Virginie ROZERON, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 395 et suivants du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 18 juin 2025,le demandeur se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions en date du 18 juin 2025, la défenderesse accepte ce désistement ;
Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LA GREFFIERE, LA JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 juin 2025, sous le numéro 24/10209.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10209. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.