Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00337
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 255 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
********* Ordonnance N° 25/01003 du 26 Juin 2025 Chambre des référés N° RG 25/00337 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QH5T
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. LE BLUE LINE sis [Adresse 5] Représenté par son syndic en exercice le Cabinet CDS GESTION [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Cédric PORTERON, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
M. [H] [F] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 2] Non comparant, non représenté
Mme [X], [E] [U] épouse [F] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 2] Non comparant, non représenté
A l’audience publique tenue le 26 Juin 2025,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 19 Février 2025
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Cédric PORTERON présente une demande de désistement d’instance et d’action ;
que les défendeurs n’ont pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par Syndic. de copro. LE BLUE LINE sis [Adresse 5].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 6], le 26 Juin 2025 Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Expédition délivrée le à Me Cédric PORTERON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 25/00337.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00337. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.