Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

DESISTEMENT DU 24 JUIN 2025

Service du surendettement

[V], [H] c/ [V], Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, [V], Société CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR, Société CA CONSUMER FINANCE, Société HARMONIE MUTUELLE, Société VERISURE, Société MAAF ASSURANCES

MINUTE DU 24 JUIN 2025

N° RG 25/00755 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QIBX

Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties le

DEMANDEURS:

DEBITEURS :

Monsieur [D] [V] 65 Chemin des Cials 06830 BONSON comparant en personne

Madame [M] [H] épouse [V] 65 Chemin des Cials 06830 BONSON comparante en personne

DEFENDEURS:

CREANCIERS :

Madame [C] [V] 208 chemin des Indicas 06160 ANTIBES non comparante, ni représentée

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH 11 Avenue de Boursonne B P 61 02601 VILLERS COTTERETS CEDEX non comparante, ni représentée

Monsieur [P] [V] 65 chemin des Cials 06830 BONSON non comparant, ni représenté

Société CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR SERVICE PSS6 111 AV EMILE DECHAME BP 250 06708 SAINT LAURENT DU VAR CÉDEX non comparante, ni représentée

Société CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P Agence 923 Banque de France BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante, ni représentée

Société HARMONIE MUTUELLE TSA 90130 37049 TOURS CEDEX 1 non comparante, ni représentée

Société VERISURE 1 PL DU GENERAL DE GAULLE 92160 ANTONY non comparante, ni représentée

Société MAAF ASSURANCES GIE RCDI - GESTION DOSSIERS BDF CHABAN 79180 CHAURAY non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL,

assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 24 Juin 2025, la décision a été rendue sur le siège.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 15 octobre 2024, Monsieur [V] [D] et Madame [H] épouse [V] [M] ont sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 29 octobre 2024, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de Monsieur [V] [D] et Madame [H] épouse [V] [M] et le 7 janvier 2025, a préconisé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Consécutivement à cette notification, un recours en contestation a été formé par Monsieur [V] [D] et Madame [H] épouse [V] [M] .

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 24 juin 2025, à laquelle,

Monsieur [V] [D] et Madame [H] épouse [V] [M] ont déclaré se désister de leur recours.

Les créanciers VOLKSWAGEN BANK GMBH et CA CONSUMER FINANCE ont par courrier, adressé les caractéristiques de leurs créances, sans justifier du caractère contradictoire de leurs observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, le désistement n’étant parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient de déclarer le désistement de Monsieur [V] [D] et Madame [H] épouse [V] [M] parfait, ce qui met fin à l’instance en contestation.

Selon les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.

Il convient donc de constater l’extinction de l’instance et d’ordonner le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, pour validation de la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire,

CONSTATE le désistement de Monsieur [V] [D] et Madame [H] épouse [V] [M] à son recours formé contre la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [V] [D] et Madame [H] épouse [V] [M] en date du 7 janvier 2025 ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et ordonne le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, pour validation de la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

LE GREFFIER LE JUGE