Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 16 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/00405
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 251 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7]
Pôle Social
Date : 16 juin 2025
Affaire :N° RG 24/00405 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRFS
N° de minute : 25/503
Notification :
Le
A
1 ccc aux parties
JUGEMENT DE CADUCITÉ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Madame [G] [S] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3]
Non comparante, non représentée
DEFENDERESSE
Organisme [6] [Adresse 1] [Localité 4]
Représentée par Madame [I] [X], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Madame Gaelle BASCIAK, Juge Assesseur : Madame Colette SEGUIER, Assesseur Pôle social Assesseur : Monsieur Fabrice EVRARD, Assesseur pôle social Greffier : Madame Amira BABOURI, Greffière
DÉBATS
A l'audience publique du 16 juin 2025,
=====================
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Meaux, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a statué en ces termes ;
DÉBATS
A l’audience de ce jour, le Tribunal constate que le demandeur régulièrement convoqué ne comparaît pas et n’est pas représenté ;
Que la défenderesse ne requiert pas un jugement sur le fond ;
Qu’il n’y a pas lieu de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ;
Que dès lors, il convient en application de l’Article 468 du Code de Procédure Civile, de déclarer caduque la demande ;
EN CONSÉQUENCE
Le Tribunal statuant publiquement,
Prononce la caducité de la demande.
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7]
Pôle Social
Date : 16 juin 2025
Affaire :N° RG 24/00405 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRFS
N° de minute : 25/503
Notification :
Le
A
1 ccc aux parties
JUGEMENT DE CADUCITÉ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Madame [G] [S] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3]
Non comparante, non représentée
DEFENDERESSE
Organisme [6] [Adresse 1] [Localité 4]
Représentée par Madame [I] [X], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Madame Gaelle BASCIAK, Juge Assesseur : Madame Colette SEGUIER, Assesseur Pôle social Assesseur : Monsieur Fabrice EVRARD, Assesseur pôle social Greffier : Madame Amira BABOURI, Greffière
DÉBATS
A l'audience publique du 16 juin 2025,
=====================
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Meaux, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a statué en ces termes ;
DÉBATS
A l’audience de ce jour, le Tribunal constate que le demandeur régulièrement convoqué ne comparaît pas et n’est pas représenté ;
Que la défenderesse ne requiert pas un jugement sur le fond ;
Qu’il n’y a pas lieu de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ;
Que dès lors, il convient en application de l’Article 468 du Code de Procédure Civile, de déclarer caduque la demande ;
EN CONSÉQUENCE
Le Tribunal statuant publiquement,
Prononce la caducité de la demande.
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Amira BABOURI Gaelle BASCIAK
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 16 juin 2025, sous le numéro 24/00405.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00405. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.