Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 19 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/00292
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 348 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
Pôle Social
Date : 19 mai 2025
Affaire :N° RG 24/00292 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPYQ
N° de minute : 25/498
Notification Le: A: 1 ccc aux parties
JUGEMENT RENDU LE DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Organisme [7] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 3]
Non comparant, non représenté
DEFENDERESSE
Madame [R] [K] [Adresse 1] [Localité 2]
Comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Madame Gaelle BASCIAK, Juge Assesseur : Madame Florence SCHOREGE-BOURRAS, Assesseur : Madame Simone GUILLEMOT, Assesseur Pôle social Greffier : Madame Amira BABOURI, Greffière
DÉBATS
A l'audience publique du 19 mai 2025,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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EXPOSE DU LITIGE :
Par requête recommander adressée au greffe du pôle social, Madame [R] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciare de Meaux d’une opposition à contrainte émise par l’URSSAF.
L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du 19 mai 2025 à laquelle Madame [R] [K] était comparante tandis que L’URSSAF n’était ni comparante, ni représenté.
L’URSSAF a déclaré se désister de sa demande dans un courrier réceptionné au greffe le 7 mai 2025. Ceux à quoi Madame [R] [K] a indiqué s’y opposer lors de l’audience.
S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, L’URSSAF est condamné aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,
CONSTATE que l’URSSAF se désiste de sa demande à l'encontre de la Madame [R] [K] et que cette dernière l'accepte;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE L’URSSAF aux dépens de l'instance
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Amira BABOURI Gaelle BASCIAK
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mai 2025, sous le numéro 24/00292.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00292. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.