Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00489 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDNG

N° Minute : 25/00353

Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 17 juin 2025, à la demande de l’ATMP

Concernant :

Monsieur [G] [V] né le 13 Juin 1977 à [Localité 2]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 23 Juin 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 25 juin 2025 à :

- Monsieur [G] [V] Rep/assistant : Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’Ain Mandataire : ATMP (Curateur et tiers demandeur), - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 25 juin 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Monsieur [G] [V] assisté de Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 48 ans, a été hospitalisé le 17 juin 2025 à 16h39 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers en urgence

A l'audience, le patient est difficilement compréhensible, il ne veut pas rester hospitalisé et souhaite voir sa copine.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [G] [V], suivi au CMP de [Localité 2], a fait l'objet d'une hospitalisation complète dans le cadre de la procédure d’urgence suite à une décompensation psychotique, avec éléments délirants et dissociatifs et excitation psychique, ayant présenté des troubles du comportement avec agressivité verbale et à connotation sexuelle.

Les certificats médicaux établis à la 24ème et 72ème heures décrivent un patient avec une présentation incurique, une agitation psychomotrice, un comportement instable, dans le déni de son trouble.

Par avis motivé en date du 24 juin 2025, le Docteur [U] [D] atteste que l'hospitalisation complète de Monsieur [G] [V] doit se poursuivre dès lors que le patient tient un discours incohérent et familier, avec trouble du contenu de le pensée, et qu’il présente une labilité émotionnelle importante, avec une agitation psychomotrice et une intolérance à la frustration. Le psychiatre souligne l’absence d’adhésion aux soins.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [G] [V] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 26 Juin 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [I] [Z] assistée de [K] [P] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 26 Juin 2025, le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur/tuteur, Notifié ce jour par courriel à Madame le Procureur de la République, le greffier