Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/01134
- Formation
- JAF Cabinet 6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 253 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de minute : 25/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9]
JUGEMENT RENDU LE 26 Juin 2025
N° RG 24/01134 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYYL
DEMANDERESSE :
Madame [T] [V] [N] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 5]
représentée par Me Manel GHARBI, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 6, avocat postulant, et Me Pascal MOUNIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0763, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [L] [X] [J] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Mme Claire BREESE Greffier : Monsieur Marc ALIPS
Copie exécutoire à : Me Manel GHARBI Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe
Vu l’assignation en divorce en date du 30 janvier 2024 ;
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 28 mai 2024 ;
DEBOUTE Madame [T] [N] de sa demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et des demandes subséquentes ;
CONDAMNE Madame [T] [N] aux dépens ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025 par Claire BREESE, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Marc ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 24/01134.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01134. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.