Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/04798
- Formation
- TECH SEC. SOC: HA
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 193 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/04798 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5WRE Date du Recours : 14 novembre 2024 Objet du Recours :CONTESTE LE NOMBRE D'HEURES MENSUELLES D'AIDES HUMAINES ATTRIBUE AU TITRE DE LA PCH (SOLLICITE LA REVALORISATION A 540 HEURES MENSUELLES) RAPO DU 19/09/2024 DECISION INITIALE DU 29/02/2024 REF DU DOSSIER : 144822 Code recours : 88M
N°minute : 25/02656 DEMANDEUR Monsieur [V] [K] [G] domicilié : chez MONSIEUR [P] [K] [Adresse 5] [Localité 1] Rep/assistant : Mme [B] [G] [Z] (Tutrice)
Autres parties: DEFENDERESSE Organisme [9] [Adresse 4] [Localité 2]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par lettre en date du 16 mai 2025, monsieur [V] [K] [G] demandeur à l’instance a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de monsieur [V] [K] [G] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 8], le 24 Juin 2025
La Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 juin 2025, sous le numéro 24/04798.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04798. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.