A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00459
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 204 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 2] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/00459 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57S6 Date du Recours : 30 janvier 2025 Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 18/10/2024 : concernant sa demande en inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie (tableau n°57) n°233226752 du 26/12/2023 de son salarié monsieur [C] [M] décision initiale du 14/08/2024 n° de ss : [Numéro identifiant 3]Code recours : 89E
N°minute : 25/02739 DEMANDERESSE S.A.S. [11] [Adresse 5] [Localité 1]
Rep/assistant : Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON
Autres parties: Monsieur [C] [M]
DEFENDERESSE Organisme [8] [Adresse 4] [Localité 6]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [J] [O], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 18 juin 2025, la S.A.S. [11] demanderesse à l’instance a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [11] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 10], le 24 Juin 2025 La Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 juin 2025, sous le numéro 25/00459.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00459. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.