Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/03388
- Formation
- GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 206 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 1] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/03388 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5KN4 Date du Recours : 12 août 2024 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 21/06/2024 signifiée le 09/08/2024 d’un montant de 1 237.60 € ( année 2023 ) Mise en demeure du 03/04/2024 Ref dossier : 177857 Code recours : 88B
N°minute : 25/02602 DEMANDERESSE Organisme [7] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5]
Autres parties: DEFENDEUR Monsieur [N] [L] [Adresse 3] [Localité 2]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courrier en date du 24 avril 2025, la [7] partie demanderesse a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré se désister de l’instance l’opposant à monsieur [N] [L] ; Que dès lors l’opposition effectuée par ce dernier à l’encontre de la contrainte délivrée le 21 juin 2024 pour un montant de 1 237,60 € est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ; Les dépens sont laissés à la charge de monsieur [N] [L] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 10], le 24 Juin 2025 La Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 juin 2025, sous le numéro 24/03388.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03388. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.