A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Décision du: 24 juin 2025
Numéro de rôle: 21/01393
Formation: GNAL SEC SOC: CPAM
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 189 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 10] [Adresse 13] [Localité 2] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 21/01393 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YZWK Date du Recours : 25 mai 2021 Objet du Recours :Conteste rejet implicite [12] saisie le 09/02/2021 concernant sa demande en inopposabilité la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 29/11/2020 de Mme [R] [S], salariée Notification initiale du 15/12/2020 NIR : [Numéro identifiant 4] Code recours : 89E

N°minute : 25/02745 DEMANDERESSE Société [16] [Adresse 1] [Adresse 14] [Localité 3]

Rep/assistant : Me Florent LABRUGERE, avocat au barreau de LYON

Autres parties: Madame [S] [R] [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 7] DEFENDERESSE Organisme [11] [Adresse 5] [Adresse 17] [Localité 8]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 16 juin 2025, la Société [16] demanderesse a

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclaré se désister de son recours visé en objet ;

EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge dela Société [16] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 15], le 24 Juin 2025 La Présidente

Notifiée le :

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 399Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 juin 2025, sous le numéro 21/01393.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01393. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.