Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/05260
- Formation
- GNAL SEC SOC : URSSAF
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 242 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 1] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/05260 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52YP Date du Recours : 18 décembre 2024 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 11/12/2024 signifiée le 16/12/2024 d'un montant de 3 925.76 euros (03/2017, 01/2017, 02/2017, 05/2017, année 2016, 11/2020, 12/2020, 11/2021, 07/2022, 10/2021, 03/2022, 12/2021, 07/2018, 01/2017, 02/2017) mise en demeure n°0062888543 (non jointe), n°0063082786 (non jointe), n°0063259924 (non jointe), n°0070193777 (non jointe), n°0070735484 (non jointe), n°0071579803 (non jointe) n° de siret : [N° SIREN/SIRET 5] Code recours : 88B
N°minute : 25/02604 DEMANDERESSE Organisme [12] [Adresse 11] [Localité 3]
Autres parties: DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L. [10] [Adresse 4] [Localité 2]
Rep/assistant : Me Mehdi MEDJATI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous, [H] [I], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 26 mai 2025, l’URSSAF [9] partie demenderesse a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré se désister de l’instance l’opposant à la S.E.L.A.R.L. [10] ; Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 11 décembre 2024 pour un montant de 3 925,76 € est devenue dans objet ;
EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ; Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF [9] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 8], le 24 Juin 2025 La Présidente Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 juin 2025, sous le numéro 24/05260.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05260. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.