Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/04010
- Formation
- GNAL SEC SOC : SSI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 223 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/04010 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OB2 Date du Recours : 11 septembre 2024 Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 28/08/2024 SIGNIFIEE LE? D'UN MONTANT DE 1 034 EUROS (4EME TRIMESTRE 2023) MISE EN DEMEURE N°0071153176 DU 26/03/2024 N° COTISANT : 937000002071175927 Code recours : 88B
N°minute : 25/02603 DEMANDERESSE Organisme [10] [Adresse 9] [Localité 3]
Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Autres parties: DEFENDEUR Monsieur [O] [Z] [Adresse 4] [Localité 2]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par lettre en date du 10 avril 2025, l’URSSAF [8] partie demanderesse a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré se désister de l’instance l’opposant à monsieur [O] [Z] ; Que dès lors l’opposition effectuée par ce dernier à l’encontre de la contrainte délivrée le 28 août 2024 pour un montant de 1 034,00 € est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ; Les dépens sont laissés à la charge de monsieur [O] [Z] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 7], le 24 Juin 2025 La Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 juin 2025, sous le numéro 24/04010.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04010. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.