Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00730
- Formation
- GNAL SEC SOC : SSI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 211 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/00730 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6CGY Date du Recours : 14 février 2025 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 05/02/2025 signifiée le 12/02/2025 d'un montant de 704 euros (régul 2020, régul 2021, régul 2022, régul 2023, 1er trimestre 2024) mise en demeure n°00712228463 du 05/03/2024 n° cotisant : 937000002071868166 Code recours : 88B
N°minute : 25/02605 DEMANDERESSE Organisme [10] [Adresse 9] [Localité 4]
Autres parties: DEFENDERESSE Madame [T] [K] [Adresse 1] [Localité 2]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 28 mai 2025, l’URSSAF [8] partie demanderesse a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré se désister de l’instance l’opposant à madame [T] [K] ; Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontrte de la contrainte signifiée le 12 février 2025 pour un montant de 704,00 € est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ; Les dépens sont laissés à la charge de madame [T] [K] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 7], le 24 Juin 2025 La Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 juin 2025, sous le numéro 25/00730.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00730. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.