Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartes
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/02036
- Formation
- TECH SEC. SOC: HA
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 169 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 4] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/02036 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6NOT Date du Recours : 07 mai 2025 Objet du Recours :Conteste rejet CMI Stationnement au 17/10/2024 RAPO implicite saisi le 11/02/2025 (AR [10] du 18/02/2025) Décision initiale (non jointe) Ref du dossier : 229383 Code recours : 88O
N°minute : 25/02611 DEMANDERESSE Madame [B] [F] [Adresse 1] [Localité 3]
Autres parties: DEFENDERESSE Organisme [7] [Adresse 5] [Localité 2]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [Z] [N], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par lettre en date du 28 mai 2025, madame [B] [F] demanderesse à l’instance a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de madame [B] [F] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 9], le 24 Juin 2025 La Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 juin 2025, sous le numéro 25/02036.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02036. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.