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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Renvoi à la mise en état

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Décision du: 24 juin 2025
Numéro de rôle: 19/10280
Formation: 3ème Chbre Cab A4
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 1 094 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - -

3EME CHBRE CAB A4 - - - - - - - - - - - - - - - - - - Tél : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE DE JONCTION (article 783 du CPC)

N° RG 19/10280 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WZMM Dossier suivi par Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente

DEMANDEUR(S) Monsieur [KA] [E] représenté par Maître Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Madame [ES] [G] épouse [E] représentée par Maître Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur [K] [F] représenté par Maître Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Madame [M] [TG] épouse [F] représentée par Maître Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur [JX] [H] représenté par Maître Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Madame [Y] [R] épouse [S] représentée par Maître Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur [TL] [SZ] représenté par Maître Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE S.C.I. JACHE représentée par Maître Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE S.C.I. SAKAT représentée par Maître Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIERE DES ALPILLES représentée par Maître Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

PARTIE INTERVENANTE EN DEMANDE S.D.C. [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume BORDET de l’ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR(S) S.D.C. LES ALPILLES 2 représentée par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur [SP] [J] représenté par Me Alain DEGUITRE, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [C] [N] représenté par Me Alain DEGUITRE, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [SS] [TC] épouse [N] représentée par Me Alain DEGUITRE, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [VV] [P] représenté par Me Alain DEGUITRE, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [SV] [CA] représenté par Me Alain DEGUITRE, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [SY] [WE] épouse [CA] représentée par Me Alain DEGUITRE, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [SU] [VT] représenté par Me Alain DEGUITRE, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.P. DOUHAIRE - AVAZERI - BONETTO représentée par Maître Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

PARTIES INTERVENANTES Monsieur [D] [CB] représenté par Maître Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Madame [TB] [X] représentée par Maître Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Madame [A] [ST] représentée par Maître Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Madame [KB] [U] représentée par Maître Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Madame [SR] [TD] représentée par Maître Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur [JZ] [V] représenté par Maître Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur [T] [VW] représenté par Maître Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur [L] [SW] représenté par Maître Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur [JY] [SX] représenté par Maître Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur [JW] [JV] représenté par Maître Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur [TF] [W] représenté par Maître Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE S.C.I. SIPEC représentée par Maître Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur [TE] [WA] représenté par Maître Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE S.C.I. MAUA représentée par Maître Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

ET ENCORE EN LA CAUSE DE :

N° RG 25/03853 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6FCT Dossier suivi par Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente

DEFENDEUR(S) S.D.C. LES ALPILLES 2 représentée par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE

Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente, Juge de la Mise en état, assistée de Madame ESPAZE, Greffière,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu l’article 783 du code de procédure civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu'il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N° RG 25/03853 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6FCT avec celle inscrite sous le N° RG 19/10280 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WZMM ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la cause inscrite au rôle sous le N° RG 25/03853 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6FCT avec celle inscrite sous le N° RG 19/10280 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WZMM, l’affaire étant désormais appelée sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 3], le 24 Juin 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Maître [ER] [Z] de l’ASSOCIATION [Z] - KEUSSEYAN - BONACINA Maître [I] [TA] de l’ASSOCIATION CABINET [TA] AVOCATS JURISTES Maître [EP] [TP] de la SCP CABINET [TP] & ASSOCIES Maître [B] [O] Maître [VS] [BZ] de la SELARL [BZ] & ASSOCIES

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 783Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?

Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 24 juin 2025, sous le numéro 19/10280.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/10280. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.