Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/03913
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 524 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 25/03913 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6HRU MINUTE N° : 25/
Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le 26 juin 2025 à Me WAHED - CAF des BDR Copie aux parties délivrée le 26 juin 2025
JUGEMENT DU 26 JUIN 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 20 Mai 2025 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, Greffier.
L’affaire oppose :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [F] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marc WAHED, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2025-003516 du 13/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
DEFENDERESSE
CAISSE DALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Mme [D] [W] munie d’un pouvoir
Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 26 Juin 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon acte d’huissier en date du 8 avril 2025 M. [O] [F] a fait assigner la Caisse des Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 20 mars 2025 - subsidiairement lui octroyer des délais de paiemnt.
Il a fait valoir que la Caisse des Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône ne pouvait intervenir pour recouvrer la créance alimentaire et avait commis un abus de droit qui s’apparentait à un détournement de pouvoir pour mettre en place une procédure (ARIPA) qui n’existait pas à l’époque du jugement.
A l’audience du 20 mai 2025, M. [O] [F] a demandé de condamner la Caisse des Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône à lui payer la somme de 1.800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
La Caisse des Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône a rappelé que la procédure de paiement direct mise en place avait été levée le 29 avril 2025 puisqu’un échéancier avait été accordé à M. [O] [F] conformément à sa demande pour tenir compte de sa situation financière.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
La mesure querellée ayant été levée et des délais accordés à M. [O] [F] pour tenir compte de sa situation financière, ce dernier supportera la charge des dépens et sera débouté de sa demande formée au visa de l’article 700 du code de procédure civile..
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Condamne M. [O] [F] aux dépens ;
Déboute M. [O] [F] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 25/03913.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03913. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.