Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 juin 2025
- Numéro de rôle
- 16/17871
- Formation
- 6ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 633 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 16/17871 N° Portalis 352J-W-B7A-CJL2O
Réputée contradictoire
N° MINUTE :
Copies délivrées le :
ORDONNANCE DE JONCTION ET DE REDISTRIBUTION rendue le 12 juin 2025
DEMANDERESSES
S.A. ALLIANZ IARD, assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur
S.A. ALLIANZ IARD
représentées par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0325
DEFENDERESSES
S.A. Société SACIEG CONSTRUCTION
représentée par Maître Claire FEREY de la SCP SCP FEREY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0541
SMABTP ès qualité d’assureur de la Société SACIEG REHA
représentée par Maître Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D1172
S.A.R.L. TECTONE
MAF en qualité d’assureur de la Société TECTONE représentées par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0003
S.A.S. ATPS
S.A. EUROMAF en qualité d’assureur des sociétés ETUDE ET PROJET ey ATPS représentées par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0021
S.A. MMA IARD Prise en qualité d’assureur des sociétés DUPONT KINE, MENUISERIES ELVA et SNIE
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en qualité d’assureur des sociétés DUPONT KINE, MENUISERIES ELVA et SNIE
représentées par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D0263
S.A.R.L. C3D
représentée par Maître Caroline PIRES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0207
Compagnie d’assurance GENERALI IARD
représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1777
S.A. AXA FRANCE IARD
représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C2027
S.A.S.U. DUPONT KINE
représentée par Maître Roxana BUNGARTZ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2360
S.A. ABEILLE IARD & SANTE ( ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE AVIVA )
représentée par Maître Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1918
S.A.S.U. QUALICONSULT
représentée par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0133
S.A.R.L. HURIER INGENIERIE
représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0156
S.A. MENUISERIES ELVA
S.A.S. MIROITERIE PHILLIP
S.A.S.U. KORTA
S.A.S. SOCIETE NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUES
S.A.S. JADE DECO PEINTURE
S.A.S. ENTREPRISE SERRURERIE GENERALE, DUPAYS & CIE
S.A.S.U. GP ETANCHEITE
S.A.R.L. TECTONE
Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, assureur de la société TECTONE
S.A.S.U. DELTA SUD
S.A. KONE
S.A.R.L. ETUDE ET PROJET
parties non constituées
Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente, de la 6ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée d’Audrey BABA, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 6ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution.
EN CONSÉQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la jonction du dossier RG 16/17871 avec le dossier RG 25/2854 sous le n° RG commun 16/17871;
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa redistribution à la 6ème chambre 1ère section.
RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 15 décembre 2025 à 10h10 pour observations des parties, par simple message RPVA, sur la jonction du dossier avec la procédure principale initée par le syndicat des copropriétaires (RG 23/2469) (il n’est pas nécessaire de conclure s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire).
Fait à [Localité 1], le 12 juin 2025
Le Greffier La Vice-présidente
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 12 juin 2025, sous le numéro 16/17871.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16/17871. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.