Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

■

AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 25/32378 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5S7V

AJ du TJ DE [Localité 8] du 15 Avril 2024 N° N-75056-2024-008873

N° MINUTE : 2

JUGEMENT rendu le 26 juin 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [Y] [I] épouse [I] [Adresse 4] [Localité 6] A.J. Totale numéro N-75056-2024-008873 du 15/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]

Représentée par Me Noémie RAVANEL, Avocat, #E1908

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [I] [Adresse 4] [Localité 6]

Non représenté

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[X] [L]

LE GREFFIER

Caroline REBOUL lors des débats [C] [F] lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 05 juin 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

Vu l’assignation en divorce en date du 18 février 2025 par laquelle Madame [Y] [I] a assigné Monsieur [W] [I] en divorce,

DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce ainsi qu'au régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE le divorce de :

Madame [Y] [I] née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 7] (Algérie)

ET

Monsieur [W] [I] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 7] (Algérie)

Mariés le [Date mariage 5] 2022 devant l’officier d’état civil de [Localité 7] (Algérie)

Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

ATTRIBUE à l'épouse le droit au bail concernant le domicile conjugal situé [Adresse 3] à charge pour elle de régler les charges et frais afférents ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [Y] [I] aux entiers dépens de l’instance.

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Madame [Y] [I] à Monsieur [W] [I] ;

RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

Fait à [Localité 8], le 05 Juin 2025

[C] [F] [X] [L] Greffier Juge