Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/33576
- Formation
- JAF section 4 cab 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 228 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
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AFFAIRES FAMILIALES
JAF section 4 cab 4
N° RG 24/33576 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LLB
N° MINUTE : 10
JUGEMENT rendu le 26 juin 2025
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [P] [V] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 1]
Représentée par Maître Gautier AZNAR, Avocat plaidant au Barreau de Paris, #K0024
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [B] [Adresse 3] [Localité 4]
Défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Philippe MATHIEU
LE GREFFIER
[E] [J]
Copies exécutoires envoyées le à
Copies certifiées conformes envoyées le à
DÉBATS : A l’audience tenue le 03 Avril 2025, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement après débats tenus en chambre du conseil par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;
REJETTE la demande en divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal formée par Madame [P] [V] épouse [B] ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les autres demandes de Madame [P] [V] épouse [B] relatives aux conséquences du divorce ;
CONDAMNE Madame [P] [V] épouse [B] aux entiers dépens de la présente instance.
Fait à [Localité 5], le 26 Juin 2025
Amélie BOUILLIEZ Philippe MATHIEU Greffière 1er Vice Président adjoint
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 24/33576.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/33576. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.