Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] 2 copies exécutoires délivrées à : - Me BERLANDE - Me CARPENTIER le : + 1 copie dossier

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4ème chambre 1ère section

N° RG 24/13617 N° Portalis 352J-W-B7I-C6ENB

N° MINUTE :

Assignation du : 28 octobre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 25 juin 2025 DEMANDEURS

Monsieur [M] [H] [O] [T] [F] [Adresse 1] [Localité 6] ([Localité 7])

Monsieur [R] [E] [C] [F] [Adresse 2] [Localité 5]

représentés par Maître Catherine BERLANDE de la SELARL 3B2C, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0678

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. NW [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Christine CARPENTIER, de VIGO Cabinets d’avocats (AARPI), avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0190

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Fathma NECHACHE, Greffier.

Décision du 25 juin 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 24/13617 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ENB

ORDONNANCE

- Prononcée publiquement - Contradictoire - En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 28 octobre 2024 par M. [M] [F] et M. [R] [F] à la SARL NW ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées le 19 juin 2025 par M. [M] [F] et M. [R] [F] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées le 23 juin 2025 par la SARL NW ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

Au vu des conclusions réciproques des parties, et de l’absence de conclusions au fond ou de fin de non-recevoir de la SARL NW, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de M. [M] [F] et M. [R] [F] et de le déclarer parfait.

Chacune des parties conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort :

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action M. [M] [F] et M. [R] [F] ;

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [M] [F] et M. [R] [F] ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chacune des parties conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés .

Faite et rendue à [Localité 8] le 25 juin 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état