A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'acquiescement du défendeur à la demande
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 27 août 2024
- Numéro de rôle
- 20/02958
- Formation
- PS ctx protection soc 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 488 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 20/02958 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTHYP
N° MINUTE :
Requête du : 19 Novembre 2020
JUGEMENT rendu le 27 Août 2024 DEMANDERESSE
S.A.S. [10] [Adresse 2] [Localité 3]
Représentée par : Me Julie BELMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, absente à l’audience
DÉFENDERESSE
[5] CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 1] [Localité 4]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur AMAND, Juge Madame PEREZ, Assesseur Monsieur BILLIOT, Assesseur
assistés de Damien CONSTANT, Greffier
4 Expéditions envoyées aux parties et aux avocats par LS le Décision du 27 Août 2024 PS ctx protection soc 1 N° RG 20/02958 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTHYP DEBATS
A l’audience du 27 Août 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège le 27 Août 2024.
JUGEMENT
Sur le siège Réputé contradictoire en premier ressort
Vu la requête introduite le 19 novembre 2020 par la S.A.S [10] contre la [6] (ci-après [7]) en contestation de l'opposabilité de la décision de prise en charge au titre des risques professionnels de l'affection déclarée le 27 mars 2019 par Madame [L] [M].
Par courrier du 20 août 2024, la [7] informe le tribunal de sa volonté de ne pas s'opposer au désistement de la S.A.S [10]. Le greffe ne disposait pas de document émanant de la S.A.S [10] indiquant un souhaite de désistement.
A l'audience, aucune des parties n'était représentée.
A l'issue de l'audience le greffe prend contact par courriel avec Me BELMA pour confirmation. Me BELMA transfert un courriel au greffe en date du 24 juillet 2024 indiquant la volonté de la société de se désister.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Il y a lieu de constater le désistement d'instance de la S.A.S [10].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent , ils seront à la charge de la S.A.S. [10] qui se désiste.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant sur le siège par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Donne acte à la S.A.S [10] de son désistement d'instance et à la [8] de son acceptation :
Déclare le désistement parfait ;
Dit que les éventuels dépens seront supportés par la S.A.S. [10] .
Fait et jugé à [Localité 9] le 27 Août 2024
Le Greffier Le Président
Page 2 et dernière
N° RG 20/02958 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTHYP
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S. [10]
Défendeur : [5]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3 ème page et dernière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate l'acquiescement du défendeur à la demande. La juridiction a statué le 27 août 2024, sous le numéro 20/02958.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/02958. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.