Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/10822
- Formation
- Loyers commerciaux
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 412 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
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Loyers commerciaux
N° RG 24/10822 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5X6D
N° MINUTE : 4
Assignation du : 30 Août 2024
Jugement de désistement d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me CHAPUIS-DAZIN et Me BOUCHARA
JUGEMENT rendu le 26 Juin 2025
DEMANDEUR
Monsieur [C] [E] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2305
DEFENDERESSE
S.A.R.L. PSVA [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Anne BOUCHARA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0481
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cassandre AHSSAINI, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 26 Juin 2025 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 30 Août 2024 à la demande de Monsieur [C] [E] à l’encontre de la S.A.R.L. PSVA ;
Par mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée avec acccusé de réception le 20 mai 2025, Monsieur [C] [E] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. PSVA ;
La S.A.R.L. PSVA accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] [E] et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Monsieur [C] [E] par mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée avec acccusé de réception du 30 mai 2025.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Monsieur [C] [E] à l’encontre de la S.A.R.L. PSVA ;
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.R.L. PSVA à l’encontre de Monsieur [C] [E] ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 3] le 26 Juin 2025
La Greffière La Présidente M. PLURIEL C. AHSSAINI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 24/10822.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10822. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.