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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/50577
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 278 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
N° RG 25/50577 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6W37
N° : 3
Assignation du : 17 Janvier 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 juin 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffier,
DEMANDERESSE
La société RAINE EUROPE, société par actions simplifiée [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par la SELARL DLBA AVOCATS, prise en la personne de Maître James DUPICHOT, avocat au barreau de PARIS - #J0149
DEFENDERESSE
La société FORUM PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Odile COHEN, avocate au barreau de PARIS - #E0051
DÉBATS
A l’audience du 20 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 17 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 20 juin 2025, la société RAINE EUROPE, société par actions simplifiée se désiste de son instance et de son action.
La société FORUM PATRIMOINE a accepté le désistement par message RPVA en date du 19 juin 2025.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société RAINE EUROPE, société par actions simplifiée se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 5] le 20 juin 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Maïté FAURY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 juin 2025, sous le numéro 25/50577.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/50577. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.