Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/55815
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 279 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
N° RG 24/55815 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q7B
N° : 2
Assignation du : 23 Août 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 juin 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. Cabinet MY SYNDIC [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par la SELARL BJA, prise en la personne de Maître Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS - #E1811
DEFENDERESSE
S.A.S. Cabinet DENIS ET COMPAGNIE [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Véronique COUTURIER CHOLLET, avocate au barreau de PARIS - #D0061
DÉBATS
A l’audience du 20 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 23 août 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 18 juin 2025, la S.A.S. Cabinet MY SYNDIC se désiste de son instance et de son action.
La S.A.S. Cabinet DENIS ET COMPAGNIE accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.S. Cabinet MY SYNDIC se désiste de son instance et de son action;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 5] le 20 juin 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Maïté FAURY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 juin 2025, sous le numéro 24/55815.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/55815. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.