Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/02402
- Formation
- PCP JTJ proxi référé
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 247 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copies conformes délivrées le : 17/06/2025 à : - Me G. GOZLAN - Me S. BEAUFILS
Pour la Directrice de greffe, La Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi référé
N° RG 25/02402 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WMT
N° de MINUTE : 1/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 17 juin 2025 (Articles 385, 394 à 399 du Code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
La Société par Actions Simplifiée INSTITUT SUPÉRIEUR DU DROIT - ÉTABLISSEMENT PRIVÉ D’ENSEIGNEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gary GOZLAN, Avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #NAN310
à
Le Cabinet GRELLIER (Entrepreneur individuel), dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Sophie BEAUFILS, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #E1889
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 mars 2025,
Nous, Clara SPITZ, Juge des référés au Tribunal de céans,
À l'audience de ce jour,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que la partie demanderesse se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Constatons que la partie défenderesse, par mail du 16 juin 2025, a accepté ledit désistement d’instance ;
Rappelons que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 juin 2025 par Madame Clara SPITZ, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, La Juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 juin 2025, sous le numéro 25/02402.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02402. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.