Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 24/35737 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44I7

N° MINUTE : 1

JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 26 Juin 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [A] [F] [Adresse 3] [Localité 7]

Représenté par Me Isabelle REIN-LESCASTEREYRES, Avocat, #E0989

DÉFENDERESSE

Madame [N] [D] [S] [B] [Adresse 1] [Localité 7]

Ayant pour avocat plaidant Me Séverine TAMBURINI-KENDER, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence, [Adresse 5] et pour avocat postulant Me Alexandre BOICHE, Avocat, #B1213

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[J] [Y]

LE GREFFIER

Caroline REBOUL lors des débats Hamid BIAD lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 05 juin 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

Vu l’assignation en divorce en date du 18 février 2025 par laquelle Monsieur [A], [U] [F] a assigné Madame [N], [D], [S] [B] en divorce,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française s’applique à l’ensemble des demandes,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [A], [U] [F] né le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 12] (Inde)

ET

Madame [N], [D], [S] [B] née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 11] (Eure-et-Loir)

Mariés le [Date mariage 2] 1992 devant l’officier d’état civil de [Localité 10]

Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,

STATUANT sur les conséquences du divorce,

HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce signée le 14 mai 2025 par Monsieur [A], [U] [F] et Madame [N], [D], [S] [B], et lui donne force exécutoire ;

DIT qu'une copie de ladite convention sera annexée à la présente décision ;

HOMOLOGUE, selon l’accord des parties, la convention intitulée « liquidation-partage de communauté universelle entre Monsieur [F] et Madame [B] sous condition suspensive du prononcé du divorce » établie par acte authentique reçu par Maître [I] [O], notaire de la [15] ([14]) dénommée « [G] [9], Notaires », titulaire d'un Office Notarial à [Localité 8], le 14 mai 2025, dont une copie demeura annexée à la présente décision ;

Dit qu’en application de l’article 1451 du code civil, cet acte liquidatif prendra effet lorsque le jugement aura pris force de chose jugée ;

DIT que chaque partie devra supporter la charge de ses dépens,

Fait à [Localité 13], le 26 Juin 2025

[L] [W] [J] [Y] Greffier Juge