Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/02013
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 225 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Charles AMSON, Me Clément DEAN
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02013 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RYO
N° MINUTE : 2/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 24 juin 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [H] [J], demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Charles AMSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0011, non comparant
à S.A. LA BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour avocat Me Clément DEAN, avocat au barreau de PARIS, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 février 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 12 juin 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse a accepté le désistement par courriel en date du 23 juin 2025 et le
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 juin 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 juin 2025, sous le numéro 25/02013.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02013. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.