Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Du 13 juin 2025

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 25/00421 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ENW

[T] [J], [H] [B] épouse [J]

C/

[D] [R] [M], [V] [R] [M], [Y] [R] [M], [O] [R] [M]

- Expéditions délivrées aux consorts [R] [M]

- FE délivrée à Maître Valérie REDON-REY

Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 juin 2025

PRÉSIDENT : Monsieur [T] SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [J] né le 16 Mai 1954 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 10]

Madame [H] [B] épouse [J] née le 06 Avril 1961 à [Localité 13] [Adresse 5] [Localité 10]

Tous deux représentés par Maître Valérie REDON-REY, Avocat au barreau de TOULOUSE, membre de la SELARL REDON-REY & ASSOCIÉ

DEFENDEURS :

Madame [D] [R] [M] [Adresse 1] [Adresse 11] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 7]

Présente

Monsieur [V] [R] [M] [Adresse 1] [Adresse 11] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 7]

Présent

Monsieur [W] [R] [M] caution [Adresse 14] [Localité 6]

Présent

Madame [O] [R] [M] caution [Adresse 14] [Localité 6]

Présente

DÉBATS :

Audience publique en date du 18 Avril 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 04 Février 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant acte d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 4 février 2025 à comparaître à l’audience du 18 avril 2025 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de Monsieur [T] [J] et de Madame [H] [J] née [B], il est demandé au tribunal à l’encontre de Madame [D] [R] [M] et de Monsieur [V] [R] [M] pris en leur qualité de locataire et de Monsieur [Y] [R] [M] et de Madame [O] [R] [M] née [B],

pris en leur qualité de caution solidaire des engagements résultant du bail d’habitation du 23 août 2017 de constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé [Adresse 2] [Adresse 4] [Adresse 8], [Localité 7], d’ordonner l’expulsion des locataires des lieux ainsi que celle de tous occupants de leur chef, d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls des défendeurs et de les condamner solidairement au paiement de la somme provisionnelle de 3435,86 euros, mois de janvier 2025 inclus, à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer.

Il est sollicité également leur condamnation solidaire au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu’à libération effective des lieux loués et une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer du 18 octobre 2024.

À l’audience du 18 avril 2025, les requérant représentés par leur conseil indiquent que la dette locative est soldée et ne maintiennent plus que leur demande relative à l’application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens se désistant de leurs autres prétentions.

Les défendeurs présents à l’audience confirment que leur dette locative est soldée.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il convient de donner acte aux demandeurs du désistement de leur demande de résiliation de bail et d’expulsion des locataires et de leur demande de condamnation solidaire de l’ensemble des défendeurs considérant que la dette locative est soldée et qui’ils ne maintiennent plus que leur demande relative à l’application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

Force est de constater que cette instance était nécessaire et a généré des frais et honoraires à la charge des demandeurs qui sont en droit de prétendre à la condamnation solidaire des défendeurs à leur payer la somme de 400 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens qui seront mis à la charge de ces derniers.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

Constate que la dette locative a été soldée.

Constate le désistement des demandes de Monsieur [T] [J] et de Madame [H] [J] née [B] à l’encontre de Madame [D] [R] [M] et de Monsieur [V] [R] [M] d’une part et de Monsieur [Y] [R] [M] et de Madame [O] [R] [M] d’autre part sauf en ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Condamne solidairement Madame [D] [R] [M] et Monsieur [V] [R] [F] d’une part et Monsieur [Y] [R] [M] et Madame [O] [R] [M] d’autre part à payer à Monsieur [T] [J] et à Madame [H] [J] née [B] une indemnité de procédure de 400 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer du 18 octobre 2024.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection