Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 19/02546
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 326 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 19/02546 N° Portalis DBX6-W-B7D-TZ2P
DESISTEMENT (OAC)
Du : 24 juin 2025
CC délivrées le: à URSSAF D’AQUITAINE
M. [W] [L]
la SELARL DESRUMAUX AVOCATS
DÉCISION DE DÉSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT (Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale, et 385 du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 24 juin 2025
Demanderesse : URSSAF D’AQUITAINE 3 rue Théodore Blanc 33084 BORDEAUX CEDEX représentée par Mme [O] [R] munie d’un pouvoir spécial
Défendeur : Monsieur [W] [L] 10 Chemin de Laflosque 33360 LIGNAN DE BORDEAUX représenté par Maître Ingrid DESRUMAUX de la SELARL DESRUMAUX AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Acte de saisine de la juridiction : 26/10/2019
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE du :24/09/2019 d’un montant de :5 795 €
Composition du tribunal : Président(e) : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente Assesseur : Madame Kathya CAPDEVILLE, Assesseur employeur Assesseur : Monsieur Olivier FORTE,
Greffier: Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
La caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, ne demande pas la validation de la contrainte la créance étant soldée.
L'opposant abandonne sa demande au titre des frais irrépétibles.
Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.
Les frais de signification de la contrainte restent à la charge de l’opposant en application de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la caisse de l’instance en validation de la contrainte;
Dit que les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de l’opposant;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;
Constate l’abandon par le défendeur de sa demande au titre de ses frais irrépétibles.
Condamne l’opposant aux dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 juin 2025, sous le numéro 19/02546.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/02546. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.