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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 25 juin 2025
- Numéro de rôle
- 22/11011
- Formation
- Chambre 6/Section 4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 745 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 22/11011 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W2AY
Monsieur [D] [U] Représentant : Me Benoît ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0608 Madame [A] [E] Représentant : Me Benoît ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0608
C/ S.C. SCCV [Adresse 1], appel en garantie Représentant : Maître Anne COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0178 Mutuelle SMABTP ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), assureur DO et CNR, APPEL EN GARANTIE le 11 janvier 2023 Représentant : Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156 Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Représentant : Me Jean-marc ALBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1592 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, recherchée en qualité d’assureur de la Société SANTIAGO BATIMENT Représentant : Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2027 S.D.C. DE LA [Adresse 2] SIS [Adresse 3], prise ne la personne de son Syndic, la Société VALHESTIA, dont le siège social est situé [Adresse 4] Représentant : Me Eric LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1418 Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchée en qualité d’assureur de la Société PSR Représentant : Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 S.A. MMA IARD Recherchée en qualité d’assureur de la Société PSR Représentant : Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 S.A.S. PSR PEINTURE SOL RAVALEMENT Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED assureur du bureu Véritas construction Représentant : Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130 S.A.S. PEINTURE SOL RAVALEMENT (PSR) Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 S.E.L.A.R.L. MJC2A, représentée par Maître [I] [M], ès qualités de Liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société SANTIAGO BATIMENT
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Représentant : Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P130 Monsieur [N] [S] Représentant : Me Jean-marc ALBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1592 S.A.R.L. SANTIAGO BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de Maître [I] [M] de la SELARL MJC2A, ès-qualité de Liquidateur Judiciaire sis, [Adresse 6]
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Me Frenkian (MMA), Me Hode (AXA) et Me Perreau (QBE) n’ont pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.
Il convient d’ordonner la clôture partielle à l’égard.de Me Frenkian (MMA), Me Hode (AXA) et Me Perreau (QBE), faute de conclusions et de tout message RPVA expliquant l'absence de conclusions.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de l’égard.de Me Frenkian (MMA), Me Hode (AXA) et Me Perreau (QBE),
Renvoyons l’affaire à l'audience de la mise en état du Mercredi 10 septembre 2025 à 9h ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage ) pour CLOTURE et :
- avis des parties sur le fait d'écarter des débats les conclusions n°5 et n°6 de Me Atal (demandeurs), ainsi que celles de Me Levy (SDC) et Me Albert (M.[S] et la MAF) ; - conclusions au fond des défendeurs et des défendeurs EXCLUSIVEMENT pour le 03 septembre 2025 au plus tard.
Toutes conclusions qui interviendraient à une autre date que celle prévue au calendrier pourront être écartées des débats faute de respecter le contradictoire, en particulier entre le 03 septembre 2025 et le 10 septembre 2025.
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Fait à Bobigny, le 25 Juin 2025,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA Le Juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Copie à : Me Jean-marc ALBERT, Me Benoît ATTAL, Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, Maître Anne COURAUD de la SELAS DÉNOVO, Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, Me Virginie FRENKIAN, Me Eric LEVY, Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, Me Emmanuel PERREAU, Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC. La juridiction a statué le 25 juin 2025, sous le numéro 22/11011.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/11011. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.