Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 25 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/03210
- Formation
- Chambre 6/Section 4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 288 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 25/03210 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UAJ
Monsieur [P] [S] Représentant : Me Clémentine BENSIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0272
C/ Société SMABTP es qualité de la société METAFER DECORATION Représentant : Me Pascale BEAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0199 S.A.R.L. METAFER DECORATION Représentant : Maître Aziliz GAUTIER-GUEGAN de la SELARL ETOILE AVOCATS., avocats au barreau de PARIS, vestiaire : DV
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Me Gautier-Guegan n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.
Il convient d’ordonner la clôture partielle à l'égard de Me Gautier-Guegan, l'assuré conclut avant l'assureur et l'éventualité d'une assignation en intervention forcée dont la réalité n'est matérialisée par aucun document ne dispense pas de conclure.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me Gautier-Guegan,
Renvoyons l’affaire à la mise en état du Mercredi 08 octobre 2025 à 9h ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage) pour conclusions de Me Beauthier (SMABTP), à défaut clôture.
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Fait à Bobigny, le 25 Juin 2025,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA Le Juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Copie à : Me Pascale BEAUTHIER, Me Clémentine BENSIMON, Maître Aziliz GAUTIER-GUEGAN de la SELARL ETOILE AVOCATS.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC. La juridiction a statué le 25 juin 2025, sous le numéro 25/03210.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03210. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.