Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 25 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/02912
- Formation
- Chambre 6/Section 4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 419 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 25/02912 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WZ6
Monsieur [D] [W] Représentant : Me Celina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 31 Monsieur [T] [V] [Y] Représentant : Me Celina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 31 Mutuelle MUTUELLE D’ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE Représentant : Me Celina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 31
C/ S.A.R.L. THINK TANK - ARCHITECTURE PAYSAGE URBANISME Représentant : Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0006 S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société AFIG Représentant : Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0208 S.A. MAF Mutuelle Des Architectes Français Assurances Représentant : Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0006
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Me [K] (SA AXA FRANCE IARD) n’a pas accompli les actes de procédure dans le délai imparti : faute de conclusions et de tout message RPVA,
Il convient d’ordonner la clôture partielle à l'égard de Me [K] (SA AXA FRANCE IARD).
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me [K] (SA AXA FRANCE IARD),
Renvoyons l’affaire à l'audience de mise en état du Mercredi 08 octobre 2025 à 9h ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage) pour clôture avec :
- conclusions Me Grisi pour le 30 juillet 2025 ; - conclusions Me Elmalih pour le 3 septembre 2025, à défaut clôture, le cas échéant clôture partielle ; - ultimes échanges au plus tard le 1er octobre 2025.
Tout report de la clôture/prolongation du calendrier doit faire l'objet d'une demande précise et motivée (nouvelle prétention et/ou nouveau moyen, et/ou nouvelle pièce).
Toutes conclusions qui interviendraient en dehors des délais impartis pourront être écartées des débats à la demande des parties ou d'office par le tribunal.
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Fait à Bobigny, le 25 Juin 2025,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA Le Juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Copie à : Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, Me Pierre ELMALIH, Me Celina GRISI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC. La juridiction a statué le 25 juin 2025, sous le numéro 25/02912.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02912. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.