Demande en contrefaçon de marque française ou internationale
Propriété industrielle : MarquesDemande en contrefaçon de marque française ou internationaleSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-caducité partielle
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/03762
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 359 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/03762 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTEJ
Chambre 3-1
Ordonnance n° 2025/M128
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [K] [I]
Représentant : Me [P], avocat au barreau de TOULON
Appelant
C/
S.A.S. S.A.G Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire rendu par le Tribunal de commerce de TOULON en date du 03 décembre 2024, désignant Maître [R] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire.
S.A. CARTIER INTERNATIONAL AG SA Société de droit suisse
S.A.S. SOCIETE CARTIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
E.U.R.L. CRISTAL
Représentant : Me Christelle GRENIER de la SELARL CHRISTELLE & ISABELLE GRENIER, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimées
Société RICHEMONT INTERNATIONAL SA venant aux droits de la société CARTIER INTERNATIONAL AG, prise en la personne de son représentant légal domicilié en ce tte qualité audit siège
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Me Jean-marc [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Valérie GÉRARD, magistrat de la mise en état, assistée de Nesrine OUHAB, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel en date du 27 mars 2025 de M. [K] [I] à l'encontre d'un jugement rendu le 19 décembre 2024 par le Tribunal judiciaire de MARSEILLE,
Vu l'avis d'avoir à signifier du 12 mai 2025,
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile à l'intimée non constituée, la S.A.S. S.A.G.,
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 13 juin 2025,
Vu le courrier de Me [Z] du 23 juin 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer partiellement caduque la déclaration d'appel à l'égard de la S.A.S. S.A.G.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la S.A.S. S.A.G. ;
Fait à [Localité 5], le 24 juin 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
MEE-caducité partielle. La juridiction a statué le 24 juin 2025, sous le numéro 25/03762.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03762. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.