Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/02356
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 269 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
---------------------
Monsieur [E] [P]
C/
S.E.L.A.R.L. EKIP', S.A.R.L. TAXIS TRANSPORTS COOPERATIVE
---------------------
N° RG 25/02356 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJAO
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DU 24 JUIN 2025
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 24 juin 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [E] [P] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE
Appelant d'un jugement (R.G. 2024003306) rendu le 24 mars 2025 par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE suivant déclaration d'appel en date du 07 mai 2025,
D'UNE PART,
ET :
S.E.L.A.R.L. EKIP', prise en la personne de Maître [V] [B], agissant es qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [P], domicilié, en cette qualité audit siège [Adresse 3]
Représentée par Me Marc FRIBOURG de la SELARL SELARL FRIBOURG ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. TAXIS TRANSPORTS COOPERATIVE Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège [Adresse 4]
Représentée par Maître Valérie LABAT-CARRERE, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimées,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel ;
Que la S.A.R.L. TAXIS TRANSPORTS COOPERATIVE a accepté ce désistement ;
Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons le dessaisissement de la Cour,
Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire
Le Greffier, Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 juin 2025, sous le numéro 25/02356.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02356. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.