Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants
Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesAction en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 25 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00590
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 146 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BOURGES
Chambre Commerciale
BOURGES, le 25 Juin 2025
ORDONNANCE DE JONCTION
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 17 Mars 2025
R.G. N° 25/590 joint au dossier 25/579
M. [C] [D]
Représenté par Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES
APPELANT
M. [M] [O]
S.E.L.A.R.L. [2] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] SARL Représentée par Me Philippe THIAULT de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES
INTIMES
Nous, M. Alain TESSIER-FLOHIC , Président de Chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° 25/590,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N° 25/579 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 25/579 et 25/590 sous le N° 25/579.
Le Président de Chambre,
A. TESSIER-FLOHIC
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 25 juin 2025, sous le numéro 25/00590.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00590. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.