Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 25 juin 2025
- Numéro de rôle
- 22/01927
- Formation
- 3e chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 345 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 22/01927 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMBQ
ORDONNANCE N° 25/178
APPELANT :
M. [Y] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sylvie DELORT, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Caisse [6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Le VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de M. Philippe Cluzel, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Suivant déclaration en date du 11 avril 2022, M. [Y] [M] a interjeté appel du jugement rendu le 10 mars 2022 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, dans le litige l'opposant à la [5] ([6]) de Montpellier.
Par conclusions remises au greffe par RPVA le 10 janvier 2024, M. [M] demande à la cour de prendre acte de son désistement d'appel.
L'intimée n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384 et 941 du code de procédure civile, il appartient au magistrat chargé d'instruire l'affaire de constater l'extinction de l'instance.
Il convient de constater ce désistement, parfait, et de déclarer la cour dessaisie.
Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les éventuels frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à M. [Y] [M] de son désistement d'appel,
En conséquence,
Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel,
Disons que les éventuels dépens de l'instance seront supportés par M. [M] [Y].
Rappelons qu'en application de l'article 945 alinéa 3 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.
Le greffier, Le président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 juin 2025, sous le numéro 22/01927.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01927. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.