Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/06103
- Formation
- 1re chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 655 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE D'INCIDENT
N° RG 24/06103 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPCE
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [O] [J]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEE :
S.A.S.U. VALLEE D'ORB
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie JAUVERT, avocat au barreau de BEZIERS
Le VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère Chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 909 du Code de procédure civile,
Vu la décision en date du 08 novembre 2024 du Conseil de prud'hommes en formation paritaire de Béziers, n° RG : F 22/00203,
Vu l'appel interjeté par Monsieur [O] [J] le 06 Décembre 2024,
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions adressé le 10 Juin 2025 à Me Stéphanie JAUVERT,
Me Stéphanie JAUVERT a répondu le16 juin 2025 à cet avis d'irrecevabilité,
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que constitue, au sens de ce texte, un cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie qui l'invoque et qui revêt pour elle un caractère insurmontable ;
Qu'il est établi par les avis d'arrêt de travail produits par l'avocat de l'intimée qu'elle s'est trouvée dans l'incapacité d'exercer sa profession pendant la période au cours de laquelle le délai de dépôt du mémoire a expiré ;
Attendu qu'il y a donc lieu d'écarter l'application de la sanction prévue à l'article 909 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ecarte l'application de la sanction prévue à l'article 909 du code de procédure civile ;
Laissons la charge des dépens au Trésor Public ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 24 juin 2025, sous le numéro 24/06103.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06103. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.