Demande de requalification du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de requalification du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 23 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/06514
- Formation
- 2e chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 224 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 24/06514 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QP5J
ORDONNANCE N°
APPELANTE
S.A.R.L. CAMALAU Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Vincent DE TORRES de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIME
Monsieur [X] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défaillant
Le VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Monsieur Thomas LE MONNYER, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Madame Audrey NICLOUX, greffier
Vu l'article 376 du code de procédure civile,
Vu la décision du 12 décembre 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PERPIGNAN,
Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. CAMALAU le 30 Décembre 2024,
Vu l'ordonnance rendue le 13 Mars 2025 par le conseiller de la mise en état constatant l'interruption de l'instance et impartissant aux parties un délai de 3 mois en vue de la reprise d'instance.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
A ce jour, il n'est justifié d'aucune diligence entreprise en vue de la reprise d'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'instance et son retrait du rôle.
Disons que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justification par la partie intéressée des diligences en vue de la reprise d'instance.
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 23 juin 2025, sous le numéro 24/06514.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06514. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.