Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d'urbanisme

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 906-2 du code de procédure civile

N° RG 25/00752 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRN3 - ORDONNANCE N°25-49

APPELANTS :

Mme [U] [B] épouse [Y]

[Adresse 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-012500 du 29/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

Représentant : Me Wendy SORIANO, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [H] [Y]

[Adresse 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-012397 du 29/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

Représentant : Me Wendy SORIANO, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

M. LE PRÉFET DE L'HERAULT représentant de l'Etat

[Adresse 1]

[Localité 2]

Le VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 12 Décembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER ;

Vu l'appel interjeté par [U] [B] épouse [Y] et [H] [Y] le 06/02/25;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [N] [T] le 20/05/25 ;

Attendu que Me [N] [T] n'a pas répondu à cet avis ;

Attendu que Me [N] [T] s'est desisté de son appel par voie de conclusions le 14/04/25;

Attendu que Me [N] [T] n'a pas signifié ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 19 Mai 2025, à l'intimé non constitué;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Laissons les dépens à la charge des appelants ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.

Le greffier, La présidente de chambre,