Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/05580 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLB4P

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2025

Date de saisine : 31 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de SAINT DENIS le 12 Février 2025

Appelant :

Monsieur [D] [P], représenté par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0854 - N° du dossier 20250412

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/005000 du 27/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimée :

Madame [M] [L] Madame [M] [L] venant aux droits de Monsieur [S] [Y] et Madame [C] [X]

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 133, 1 page)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 16 juin 2025 ;

Attendu que l'intimé ne s'est pas constitué ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 24 juin 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats