Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 25 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/07538
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 10
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 375 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
N° RG 25/07538 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLH4G
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2025
Date de saisine : 30 Avril 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Décision attaquée : n° 24/04421 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 03 Décembre 2024
Appelante :
Syndic. de copro. IMMEUBLE DU [Adresse 1] représenté par son Président Mme [I] [S], représentée par Me Fabrice SOUFFIR de la SELARL CABINET KSE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 458
Intimées :
S.N.C. VEOLIA EAU ILE DE FRANCE, représentée par Me Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0499 - N° du dossier 90001687
S.A.S. DESLORIEUX ès qualités de mandataire judiciaire de la Société GTI IDF CABINET GIRARD
S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES ès qualités d'administrateur judiciaire de la Société GTI IDF CABINET GIRARD
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Catherine SILVAN,greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu le jugement prononcé le 03 Décembre 2024 par le Tribunal judiciaire de Créteil,
Vu l'appel interjeté par le Syndic. de copro. IMMEUBLE DU [Adresse 1] le 17 Avril 2025,
Vu l'avis d'irrecevabilité adressé à l'appelant le 05 mai 2025,
Vu l'absence d'observations,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le Syndic. de copro. IMMEUBLE DU [Adresse 1] a formé appel par lettre recommandée enregistrée sous le numéro RG N° RG 25/07538 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLH4G ; que l'article 930-1 du code de procédure civile diospose que à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique et qu'en l'espèce la déclaration d'appel qui n'a pas été transmise par la voie électronique et est irrecevable ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 25/07538 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLH4G ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 25 Juin 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
21/10/2026MOTIFS DE LA DECISION En l’absence de la défenderesse, il n’est fait droit aux demandes de la partie requérante que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées. En application du deuxième alinéa de l'article 873 du code de procédure civ…
Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de provision En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la présidente du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas…
Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
20/10/2026TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON REFERES N° RG 26/01669 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OAXJ DEMANDEURS : Monsieur [X] [E] Madame [G] [L] Tous deux demeurant [Adresse 1] Tous deux représentés par Maître Maxime PLANTARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, absent à l’au…
Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
19/10/2026III - DECISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ; DIT les demandes de sursis à statuer et de dépaysement de l’affaire …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 25 juin 2025, sous le numéro 25/07538.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07538. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.