Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Papeete
- Décision du
- 23 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00133
- Formation
- Chambre JAF
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 239 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Expéditions délivrées le 25.06.25 à Me MICHEL - Me GONZALEZ Copies exécutoires délivrées le 25.06.25 à Me MICHEL - Me GONZALEZ
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI
JUGEMENT
MINUTE N° : 91 DU : 23 juin 2025 DOSSIER : N° RG 25/00133 - N° Portalis DB36-W-B7J-DFC3
PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [L] [C] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5] de nationalité Française Adresse postale [Adresse 3] représenté par Me Anne-laurence MICHEL, avocat au barreau de Papeete (bénéficie d’une assistance judiciaire Totale numéro 2021/005522 du 31/12/2021)
PARTIE DÉFENDERESSE Madame [T] [I] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 5] de nationalité Française Demeurant [Adresse 6] à [Localité 4] représentée par Me Anne GONZALEZ, avocat au barreau de Papeete
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires familiales : Mélanie COURBIS Greffière : Heikahaia ATANI
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales , statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire,
Déclare recevable la demande en paiement formée par Monsieur [L] [C], Condamne Mme [T] [I] à payer à Monsieur [L] [C] la somme de 120.000 Fcfp, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne Monsieur [L] [C] et Mme [T] [I] aux dépens, chacun pour moitié. Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;
En foi de quoi la minute a été signée par le Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Heikahaia ATANI Mélanie COURBIS
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Papeete dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 23 juin 2025, sous le numéro 25/00133.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00133. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.