Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D'APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1]

Cabinet du Juge

MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00162 N° Portalis DB36-W-B7J-DGZZ AUDIENCE DU : 23 juin 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION

Nous, Christophe TISSOT, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,

Vu la saisine du juge en date du 19 juin 2025 de :

- le directeur de l’établissement, par requête en date du 19 juin 2025, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de :

- [O] [C] [B], né le 02 Février 2003 à [Localité 2],

à la demande de [V] [P] en date du 11 juin 2025, et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 19 juin 2025,

Vu la communication de la requête le 20 juin 2025 :

- à [O] [C] [B] qui fait l’objet de soins, - à [V] [P], cousine, qui a demandé l’admission psychiatrique, - au directeur de l’établissement, - au ministère public, - à l’avocat ;

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

- Me Jérémy ALLEGRET, avocat commis d’office, la personne hospitalisée étant absente, suivant certificat médical du docteur [X] [I] en date du 23/06/2025 qui explique que l’état de santé du patient n’est pas compatible à une présentation à l’audience du Juge prévue ce jour ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :

- certificat médical d’admission en date du 12/06/2025 - certificat médical de 24 heures en date du 13/06/2025 - certificat médical de 72 heures en date du 15/06/2025 - avis pour la saisine du juge en date du 19/06/2025 ;

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Maintenons l’hospitalisation de [O] [C] [B] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.

Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à [Localité 1], le 23 juin 2025

Le juge

Notifiée le 23 juin 2025 à :

☐ pour La personne hospitalisée, absente Le cadre de santé du département - Psychiatrie

☐ L’avocat

☐ Tiers

☐ Procureur de la République

Le greffier,