Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

MINUTE N°

24 Juin 2025

N° RG 25/01528 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NXES

Association THEATRE DES SEPT LIEUES

Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée sur résolution du plan de redressement par continuation ou cession

1 CC délivrée le à la SELARL [D] [S] & associés PR TPG Mme [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

Jugement du vingt quatre Juin deux mil vingt cinq

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente

Greffier : Nadine DANIELOU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Prononce la résolution du plan de sauvegarde arrêté à l’égard de l’Association THEATRE DES SEPT LIEUES par jugement du 7 février 2012 ;

Constate l’état de cessation des paiements ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 décembre 2023 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de

l’Association THEATRE DES SEPT LIEUES C/O Mme [I] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Activité : Arts du spectacle vivant N° SIRET : 403 924 640 00051 N° RCS : NON INSCRIT

Ordonne l’application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L. 641-2 du code de commerce ;

Dit que le jugement emporte, ce jour arrêt de l’activité ;

Désigne la SELARL [D] [S] & associés en la personne de Me [D] [S] [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;

Désigne Madame [C] en qualité de juge commissaire ;

Dit que les biens mobiliers feront l'objet d'une vente de gré à gré par le liquidateur dans les TROIS MOIS, suivant la date de la présente décision, sous réserve d’une éventuelle attribution à titre de subsides ;

Dit que le liquidateur tiendra le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public informés du déroulement des opérations au moins tous les TROIS MOIS conformément aux dispositions de l'article L. 641-7 du code de commerce ;

Dit qu’au plus tard dans le délai de 6 mois à compter de la présente décision, le tribunal prononcera la clôture de la procédure ;

Dit que la procédure pourra être prorogée par le tribunal pour une durée qui ne pourra excéder trois mois ;

Dit que le présent jugement sera notifié ou éventuellement signifié conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du code de commerce et sera communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ;

Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R. 621-8 du code de commerce ;

Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX