Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA [Localité 13]

[Adresse 9] [Localité 10]

[Courriel 12] ☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00283 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5EG

JUGEMENT

DU :

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

[O] [J], [E] [J], [R] [J]

DEFENDEUR(S) :

[W] [B]

exécutoire délivrée le à :

expédition délivrée le à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 20 JUIN 2025

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 20 Juin 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [O] [J] [Adresse 4] [Localité 11]

comparant

M. [E] [J] [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par M. [J] [O], muni d’un pouvoir de représentation.

Mme [R] [J] [Adresse 8] [Localité 2] SUISSE

représentée par M. [J] [O], muni d’un pouvoir de représentation.

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [W] [B] [Adresse 6] [Localité 11]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffier signataire : Nadia CHAKIRI

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

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EXPOSÉ DES FAITS

Suivant acte sous seing privé en date du 30 janvier 2016, Monsieur [O] [J], Monsieur [E] [J], et Madame [R] [J] ont consenti à Monsieur [W] [B] un bail d'habitation portant sur un immeuble situé [Adresse 7], pour un loyer mensuel de 450 euros, hors charges.

Se prévalant de la non restitution du logement, Monsieur [O] [J], Monsieur [E] [J], et Madame [R] [J], ont, par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2025, fait assigner Monsieur [W] [B] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de voir:

déclarer valable au fond et en la forme le congé délivré à Monsieur [W] [B] ;déclarer Monsieur [W] [B] occupant sans droit ni titre ;ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [B], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est;condamner Monsieur [W] [B] au paiement de la somme de 5 308,38 euros au titre des arriérés de loyers;condamner Monsieur [W] [B] au paiement d'une indemnité d'occupation, égale au montant du loyer et des charges exigibles si le bail s'était poursuivi, et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;condamner Monsieur [W] [B] au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; condamner Monsieur [W] [B] au paiement de la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de la sommation d’assister à l’état des lieux, de la sommation d’avoir à quitter les lieux et de la présente assignation ;prononcer l’exécution provisoire. À l’audience du 20 juin 2025, faisant suite à une audience de conciliation, les parties sont parvenues à un accord portant sur le paiement par Monsieur [W] [B] de la somme de 5 564,11 euros pour la dette locative et 285, 58 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, échelonné selon vingt-neuf paiements mensuels de 200 euros et un dernier paiement du solde de la dette, chaque mensualité devant être payée au plus tard le 5 de chaque mois, et ce à compter du 7 juillet 2025, tout retard de paiement rendant la totalité de la dette immédiatement exigible, étant précisé que Monsieur [W] [B] a quitté le logement, et en ont demandé l’homologation judiciaire.

Le jugement a été prononcé sur-le-champ.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en homologation de transaction

Les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile permettent au juge d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, ainsi que dans le cadre d’une transaction, afin de le rendre exécutoire.

Il convient de faire droit à la demande des parties et d’homologuer l’accord signé par elles le 20 juin 2025 et qui est annexé au présent jugement.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Conformément à l’accord intervenu, les dépens seront à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE l’accord intervenu le 20 juin 2025 entre Monsieur [O] [J], Monsieur [E] [J], et Madame [R] [J] d’une part et Monsieur [W] [B] d‘autre part, ci-annexé, et le rend exécutoire.

DIT que les dépens seront à la charge du défendeur.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Nadia CHAKIRI Marie WILLIG