Autres demandes relatives à la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 23 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00982
- Formation
- TJ Procédures orales
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 250 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURES ORALES [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 23 Juin 2025
N° RG 25/00982 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LNMO
JUGEMENT DU : 23 Juin 2025
[J] [H] [Y] [E]
C/ [R] [W]
notification en lettre simple au demandeur au défendeur Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 23 Juin 2025 ;
Sous la présidence de Aude PRIOL, Vice-Président au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEURS
Monsieur [J] [H], demeurant [Adresse 3] Madame [Y] [E], demeurant [Adresse 3] représentés par Me Laura LUET, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Charlotte SALPIN
d'une part,
ET :
DEFENDERESSE
Madame [R] [W], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée
d'autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 03 Février 2025;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare expressément se désister de son instance et renoncer à son action à l’audience de ce jour ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance et la renonciation à l’action inscrite au rôle général sous le n° RG 25/982 ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action ;
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 23 juin 2025, sous le numéro 25/00982.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00982. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.