Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 mai 2025
- Numéro de rôle
- 22/04564
- Formation
- 7ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 402 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
7ème chambre 1ère section
N° RG 22/04564 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWLDR
DEMANDEURS M. [T] [G] Mme [S] [I] épouse [G] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Me Roger DENOULET - #D0285 représentée par Me Roger DENOULET - #D0285 DEFENDEURS M. [C] [W] Entrepreneur individuel, N° SIREN 433455037 Société JOXEMI BENGOTXEA SL S.A. GENERALI GENERALI Société Anonyme au capital de 59 493 775 euros Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° PARIS 552 062 663 2 rue Pillet Will - 75009 PARIS
S.A.S. JEAN GOYTY S.A. ABEILLE IARD & SANTE S.A.S. SMAC Mutuelle SMABTP AVAUX PUBLICS M. [X] [R] Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur responsabilité de Monsieur [X] [R] Mme [K] [O] Entreprise [C] [W] Société AXA FRANCE IARD es-qualité d’assureur de M. [C] [W] et assureur de la société JOXEMI BENGOTXEA SL] S.A.R.L. [P] Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me Eléni LIPSOS - #C0313 défaillant représentée par Maître [M] MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats - #R0085 représentée par Maître [V] BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS - #C0800 représentée par Maître [E] [A] de la SAS SAS DROUOT AVOCATS - #W0006 représentée par Me Saïd MELLA - #A0289 représentée par Me Marie-noëlle LAZARI - #E0478 représenté par Me Nathalie BOUDE - #L0018 représentée par Me Nathalie BOUDE - #L0018 représentée par Me Linda SIMONET - #C1129 défaillant représentée par Me Eléni LIPSOS - #C0313 défaillant représentée par Maître Jérôme DEPONDT de la SELAS IFL Avocats - #P0042 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Mathieu DELSOL, Juge Assisté de Lénaig BLANCHO, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 19 Mai 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Lundi 12 janvier 2026 à 09h30
Le 19/05/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 19 mai 2025, sous le numéro 22/04564.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04564. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.